Amendement N° 2156 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Richard.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un groupe procède à des licenciements économiques dans plusieurs entreprises sur le territoire, les critères définis aux alinéas précédents sont examinés de manière identique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les critères examinés par le juge pour qualifier le licenciement économique soient identiques lorsqu’un groupe procède à des licenciements économiques au sein de plusieurs entreprises sur le territoire.
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