Amendement N° 2157 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Après l'article L. 2232‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2232‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2232‑1‑1. – Les accords interprofessionnels font l'objet d'une étude d'impact.
« ― les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, les mesures à abroger ;
« ― l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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