Amendement N° 2166 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’un détachement visé à l’alinéa précédent, les dispositions du chapitre premier du titre V relatives au travail temporaire sont applicables aux mises à disposition réalisées par les entreprises de travail temporaire établies hors du territoire national, à l’exception des articles L. 1251‑32 et L. 1251‑33 pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée dans leur pays d’origine. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans la partie légale du code du travail les dispositions actuellement contenues dans la partie réglementaire du Code.
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