Amendement N° 2167 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
I. – À la fin de l’article L. 137‑10 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ramener la taxe sur les pré-retraites d’entreprises de 50 à 25 %.
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