Amendement N° 2168 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
L'article L. 1221-18 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de rupture conventionnelle prévue à l’article L. 1237-11 du code du travail entre l’employeur et un salarié ayant atteint l’âge à partir duquel l’employeur est tenu de déclarer la rupture aux unions de recouvrement prévues à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, l’employeur est tenu d’informer le salarié des conséquences de la rupture sur les droits de celui-ci aux régimes de retraite rendus légalement obligatoires ainsi que d’envisager, avec le salarié, le niveau de ressources de ce dernier jusqu’à sa retraite à taux plein.
« Les modalités de cette information sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une obligation d’information sur les droits à retraite et sur les revenus jusqu’à la retraite à taux plein dans le cadre d’une rupture conventionnelle pour les salariés de 55 ans et plus.
Cette information doit être donnée par écrit au salarié avant la signature de la convention de rupture.
Cette information reste conditionnée à la délivrance, par le salarié, des documents nécessaire à cette information. En cas de refus de transmission de ces documents, l’employeur doit renouveler sa demande par courrier recommandé.
Ces documents sont tous les éléments utiles à la détermination de l’âge de la retraite à taux plein du salarié : relevés de carrières de la sécurité sociale, les relevés de points ARRCO/ AGIRC, IRCANTEC, MSA, …) que le salarié peut obtenir conformément à l’article L. 161‑7 du code de la sécurité sociale instituant le droit individuel à l’information sur les retraites.
Cette information sur les perspectives de ressources se fait sur la base des dispositions applicables en matière de protection sociale au moment de la rupture.
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