Amendement N° 2171 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Richard.
Au premier alinéa du 3° du 1 de l’article L. 80 duodececies du code général des impôts, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « , ou de départ en retraite faisant suite à une retraite progressive, ».
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner à l’indemnité de fin de carrière pour les bénéficiaires de la retraite progressive la nature de dommages et intérêts même en dehors d’un PSE.
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