Amendement N° 2173 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Nilor.
Compléter l'alinéa 161 par les mots :
« , et ce dans des délais raisonnables, dès lors que l'employeur est formellement avisé de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du salarié. ».
Exposé sommaire :
De crainte de subir des discriminations, nombre de travailleurs reconnus handicapés renoncent à formuler à leurs employeurs leurs demandes légitimes d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi, de crainte de subir des discriminations.
Cet amendement vise à ne plus contraindre le travailleur handicapé à l'initiative de la demande d'aménagements, mais à seulement soumettre à son employeur cette reconnaissance pour qu'il prenne, dans les meilleurs délais les mesures appropriées.
Ainsi, il s'agit de renforcer la responsabilité de l'employeur vis à vis du travailleur handicapé et à conforter la protection contre la discrimination au handicap.
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