Amendement N° 2257 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Letchimy, Mme Orphé, M. Premat, M. Roig, Mme Chabanne, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vlody.
Le code de l'éducation est ainsi modifié:
1° L’article L. 613‑3 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi concernées les personnes exerçant une activité génératrice de revenu non-enregistrée qui bénéficient d’un accompagnement, pour l’officialisation de leurs activités ou vers l’insertion professionnelle, par les associations sans but lucratif et fondations reconnues d’utilité publique mentionnées au 5° de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier. »
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence de pièces justificatives pouvant attester de la durée effective d’exercice des travailleurs candidats exerçant des activités génératrices de revenu non enregistrées, les organismes mentionnés au 5° de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier peuvent délivrer, sur la base de leur propre expertise, une attestation qui valide l’exercice des activités faisant l’objet d’une validation des acquis de l’expérience pour une période supérieure ou égale à la durée minimale d’activité requise. »
2° L’article L. 335‑5 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi concernées les personnes exerçant une activité génératrice de revenu non-enregistrée qui bénéficient d’un accompagnement, pour l’officialisation de leurs activités ou vers l’insertion professionnelle, par les associations sans but lucratif et fondations reconnues d’utilité publique mentionnées au 5° de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier. »
b) Le troisième alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence de pièces justificatives pouvant attester de la durée effective d’exercice des travailleurs candidats exerçant des activités génératrices de revenu non enregistrées, les organismes mentionnés au 5° de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier peuvent délivrer, sur la base de leur propre expertise, une attestation qui valide l’exercice des activités faisant l’objet d’une validation des acquis de l’expérience pour une période supérieure ou égale à la durée minimale d’activité requise. »
Exposé sommaire :
Tenant compte de l’existence d’une économie informelle conséquente, dans la plupart des territoires insulaires, du fait de l’impossibilité de bénéficier d’économies d’échelle et de la saisonnalité de la production, cet amendement traite de l’accompagnement des travailleurs informels dans la formalisation de leurs activités économiques afin de les sécuriser et les protéger contre les aléas de la vie. L’amendement s’appuie sur l’idée qu’il existe un continuum entre la sphère formelle et la sphère informelle et qu’il convient de s’appuyer sur les énergies et les initiatives qui s’y déroulent pour inscrire les acteurs dans un parcours de transition progressive vers la création d’emplois durables et formels. Il s’agit là aussi d’un changement profond de paradigme qui ambitionne de passer d’une approche répressive à une démarche d’incitation à la formalisation. Il étend la possibilité d’engager les travailleurs informels dans une démarche de validation des acquis de l’expérience en contrepartie de leur intégration à un parcours de formalisation progressive de leurs activités, supervisé par une association ou fondation reconnue d’utilité publique telle que l’ADIE association pour le droit à l’initiative économique (organismes mentionnées au 5° de l’article L. 511‑6). L’ADIE, organisme responsable de l’octroi des microcrédits en France, est en effet la structure la plus à même d’accompagner ces entrepreneurs dans cette dynamique. Pour ce faire, le présent article confie aux experts de structures telles que l’ADIE la responsabilité de statuer sur l’éligibilité des travailleurs candidats à la VAE en amont de leur passage devant le jury de validation.
Ainsi, le présent amendement étend la possibilité d’engager les travailleurs informels dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) en contrepartie de leur intégration à un parcours de formalisation progressive de leurs activités, supervisé par des structures comme l’ADIE.
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