Amendement N° 2258 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Savary, Mme Descamps-Crosnier, M. Frédéric Barbier, M. Naillet.
La région, après avis de la conférence territoriale de l'action publique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peut recevoir, pour une durée d'expérimentation de trois ans à compter du 1er juillet 2016, la partie des données mentionnées à l'article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale concernant la mobilité domicile-travail des salariés et assimilés qui habitent ou travaillent sur le territoire régional, selon des modalités définies par décret.
Dans le cadre de la mise en œuvre de programmes d'information mentionnés aub de l'article L. 221‑7 du code de l'énergie et sous réserve d'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ces données peuvent être traitées pour élaborer et déployer des campagnes ciblées d'information du public sur les solutions les plus économiques pour se rendre au travail, notamment les services de transport public ou le covoiturage réguliers.
Les critères d'évaluation de l'expérimentation seront définis par décret.
Exposé sommaire :
Dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée, cet amendement permet aux collectivités territoriales, en informant le public concerné, de relier les bassins de vie et les bassins d'emplois plus économiquement et plus écologiquement que par l'usage individuel de la voiture. Par la délivrance d'une information personnalisée,l'amendement augmente la liberté, pour les actifs, de choisir de nouvelles façons de se rendre au travail.
En stimulant le développement du covoiturage domicile-travail, l'amendement crée également, pour les passagers, les conditions propices à l'émergence de nouvelles formes de télétravail appelées aux motifs de l'article 26.
En articulation avec les dispositions de la loi « Macron » (Art. 4) sur l'ouverture des données des services de mobilité, cet amendement facilitera l'accès des chômeurs et des jeunes à l'emploi et à l'apprentissage en entreprise, en présentant des solutions de transport étoffées et économiquement abordables pour se rendre au travail.
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