Amendement N° 2264 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Jean-Louis Dumont, Mme Alaux, Mme Chapdelaine, Mme Le Dain, Mme Orphé, M. Roig.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 45.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à respecter l'esprit de ce projet de loi mais aussi à encourager la négociation entre salariés et employeurs. A défaut d'accord, la loi prédomine et seul le délai raisonnable sera applicable dans les conditions qu'a fixé la jurisprudence.
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