Amendement N° 2286 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots :
« où sont employés les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d'être »
les mots :
« dans lesquels les contrats de travail sont ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
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