Amendement N° 2288 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Sirugue.
Supprimer l'alinéa 25.
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
Il est nécessaire de maintenir la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail, relative aux modalités d'opposition à un accord collectif, dans la mesure où le droit d'opposition des organisations syndicales majoritaires est maintenu pour les accords de branche.
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