Amendement N° 2289 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Après le mot : « personnel, », sont insérés les mots : « ou, à défaut, des délégués du personnel ».
Exposé sommaire :
Amendement corrigeant un oubli.
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