Amendement N° 2293 (Tombe)

L’article 44 prévoit une nouvelle modalité de contestation de l’avis d’inaptitude. Elle transfère l’expertise du médecin inspecteur du travail à un médecin expert désigné parmi des experts de la cour d’appel. Cette modification soulève deux types d’inquiétudes. Tout d’abord, les médecins experts ne sont nullement qualifiés en matière de travail et de prévention dans l’environnement professionnel, contrairement au médecin inspecteur du travail. Par ailleurs, la question du secret médical dans le cadre du transfert de dossier entre le médecin du travail et l’expert fait craindre que les dossiers des salariés auprès de leur médecin du travail contiennent moins d’information et donc ne permettent pas d’assurer un suivi optimal.