Amendement N° 23 (Tombe)
Déposé le 12 avril 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Guillet, M. Daubresse, M. Saddier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Gomes, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Viala, M. Taugourdeau, M. Luca, M. de La Verpillière, M. Salen, M. Brochand, Mme Duby-Muller, M. Poniatowski, M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromantin, Mme de La Raudière, M. Bouchet, M. Lurton, M. Sordi, M. Sauvadet.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure de licenciement pour motif économique dure au maximum un mois. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de limiter à 1 mois la durée maximum de la procédure de licenciement pour motif économique.
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