Amendement N° 2306 (Tombe)
(14 amendements identiques : 1874 3289 3293 3297 3300 3304 3307 3310 3312 3314 3316 3319 3321 3325 )
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, M. Noguès.
À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par : « ne peut être inférieur à deux, sauf dans l'hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est de trois ».
Exposé sommaire :
Afin d'assurer le renforcement du dialogue social au plus près des entreprises, il semble important de garantir une représentation efficace des salariés au sein des conseils d'administration. La loi actuelle prévoit deux administrateurs salariés pour les conseils d'administration supérieurs à 12 membres et un seul pour les plus petits conseils d'administration. Le présent amendement vise à assurer un minimum de 2 salariés administrateurs dans les conseils d'administration, à l'exception des conseils composés de trois membres.
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