Amendement N° 2311 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, M. Noguès.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire :
Le type d'accord proposé dans cet article 11 comporte des conséquences majeures pour les salariés. C'est la raison pour laquelle les modalités de consultation des organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel doivent être clairement établies et des conditions minimales définies et ne pas faire l'objet elles-mêmes d'une négociation.
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