Amendement N° 2314 (Tombe)
(1 amendement identique : 2336 )
Déposé le 29 avril 2016 par : Mme Massonneau, M. Cavard, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« implantées sur le territoire national ».
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction du dispositif de licenciement économique opère plusieurs modifications importantes, notamment en ce qui concerne le périmètre pris en compte pour la détermination des difficultés économiques de l’entreprise. Cet amendement vise à établir le niveau du secteur d’activité au sein du groupe pour l’appréciation des difficultés économiques.
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