Amendement N° 2316 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, M. Noguès.
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 :
« l'inspecteur du travail dans les cas où un surcroit d'activité est imposé pour des motifs déterminés par décret et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; ».
Exposé sommaire :
Le dépassement des 10 heures quotidienne de durée de travail effectif par le salarié doit rester la norme et la dérogation une exception. Considérant qu'une durée supérieure de travail pour le salarié constitue une contrainte importante, il est important que l'inspection du travail se prononce. La rédaction de ce nouvel article L. 3121‑17 que prévoit le présent de projet de loi fait également l'impasse sur la consultation des instances représentantes du personnel. Tels sont les deux objectifs de cet amendement.
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