Amendement N° 2327 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, M. Noguès.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À défaut d’aboutir dans un délai d’un an, le législateur fixe les modalités de reconduction du contrat et de prise en compte de l’ancienneté des salariés saisonniers. »
Exposé sommaire :
Si la négociation est un préalable indispensable, il faut que le législateur prenne ses responsabilités lorsque celle-ci n’aboutit pas. Les saisonniers sont dans une situation difficile et dans de nombreux territoires touristiques, l’emploi saisonnier représente une part importante de l’emploi. La précarité de ces emplois n’est pas acceptable et les dispositions proposées sont attendues depuis de trop nombreuses années. L’enclenchement d’une négociation est bien venu mais il ne serait pas acceptable de laisser sans réponse une situation alors même que la représentation nationale a demandé aux partenaires sociaux de trouver des réponses. Aussi, l’amendement proposé donne un an aux partenaires sociaux pour trouver un accord, ce délai passé, ce sera au législateur de fixer de nouvelles règles concernant les modalités de reconduction du contrat et de prise en compte de l’ancienneté des salariés saisonniers.
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