Amendement N° 2338 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, M. Noguès.
I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine »
les mots :
« un accord de branche et si celui-ci le prévoit, une convention ou un accord d'entreprise déterminent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 51, 97, 126, 152, 167, 189, 214, 238, 259, 305 et 349.
Exposé sommaire :
La nouvelle architecture du code du travail prévoit que l'accord d'établissement ou d'entreprise peut s'appliquer même s'il est moins favorable. Cet amendement vise donc à prévoir que seul l'accord de branche peut prévoir une dérogation par accord entreprise.
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