Amendement N° 2342 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, M. Noguès.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai »
les mots :
« ou l'étendue ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à séparer les temps de contestation en fonction des motifs invoqués et ne pas positionner une contestation à priori sur le coût.
L'introduction lors du passage en commission via l'amendement 937 d'une possible voie de contestation sur le coût prévisionnel de la mission d'expertise revient à créer un nouveau motif de contestation en amont de la réalisation de l'expertise, qui à ce stade, n'intéresse que le bien-fondé de la demande d'expertise.
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