Amendement N° 2347 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, M. Noguès.
I. – Supprimer l’alinéa 68.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 69, insérer la référence :
« Art. L. 4624‑7. – ».
Exposé sommaire :
Le nouvel article 4624‑7 du code du travail créé par le présent article remplace un arbitrage de la puissance publique, en cas de contestation par le salarié ou l’employeur de l’inaptitude, par une procédure privée liée à l’application du contrat de travail. Ce changement comporte plusieurs risques, notamment le recours à des médecins experts des tribunaux plutôt qu’à des médecins inspecteurs, dont la spécialité est précisément le milieu du travail.
La simplification n’est pas assurée, la procédure prud’homale n’étant pas un gage de rapidité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.