Amendement N° 2349 2ème rectif. (Tombe)

Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Allain, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, M. Noguès.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Les modalités de mise en œuvre et de gestion d'un compte personnel d'activité pour chaque agent des chambres consulaires régi par un statut relevant de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métier sont déterminées par un décret en Conseil d'État dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

L'exposé des motifs de la loi indique que le compte personnel d'activité (CPA) concernera tous les actifs, quel que soit leur statut. Il a même été ouvert, lors de l'examen en commission des affaires sociales, aux retraités.

Or, cette loi, dans sa rédaction actuelle, ne crée pas un CPA pour les salariés de Chambres consulaires, en contradiction avec l'objectif d'universalité du dispositif.

D'ailleurs, le CPF et le C3P n'existent pas, non plus, dans les chambres consulaires.

En effet, les quelques 43 000 salariés des Chambres consulaires sont régis pour les dispositions collectives par un Statut du personnel institué par la loi n°5213‑11 du 10 décembre 1952.

Bien que prévu par la même loi, chaque réseau consulaire dispose d'un Statut qui lui est spécifique et qui est élaboré par une commission nationale paritaire prévue par la loi n°5213‑11 du 10 décembre 1952.

Ces 3 Statuts ne sont rattachés ni au Code du Travail ni au Statut de la Fonction publique, selon des jurisprudences du Conseil d'État.

Ces Statuts échappent, de fait, au pouvoir du législateur, sauf disposition le prévoyant explicitement.

Pour que le CPA soit mis en œuvre dans les chambres consulaires, il convient de le prévoir de manière spécifique.

Cet amendement a pour objet de permettre, grâce à un décret, la mise en œuvre du CPA dans les chambres consulaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion