Amendement N° 2350 rectifié (Irrecevable)
(1 amendement identique : 1137 )
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Allain, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, M. Noguès.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les quelques 43 000 salariés des Chambres consulaires sont régis pour les dispositions collectives par un Statut du personnel institué par la loi n°5213‑11 du 10 décembre 1952.
Bien que prévu par la même loi, chaque réseau consulaire dispose d'un Statut qui lui est spécifique et qui est élaboré par une commission nationale paritaire.
Ces 3 Statuts ne sont rattachés ni au Code du Travail ni au Statut de la Fonction publique, selon des jurisprudences du Conseil d'État.
Les quelques 43 000 salariés des Chambres consulaires sont régis pour les dispositions collectives par un Statut du personnel institué par la loi n°5213‑11 du 10 décembre 1952.
Bien que prévu par la même loi, chaque réseau consulaire dispose d'un Statut qui lui est spécifique et qui est élaboré par une commission nationale paritaire.
Ces Statuts échappent, de fait, au pouvoir du législateur, sauf disposition le prévoyant explicitement.
Par conséquent, les évolutions législatives ne sont pas applicables automatiquement aux chambres consulaires et à leurs salariés même quand ils relèvent du droit privé, mais doivent faire l'objet d'une négociation entre partenaires sociaux en vue de l'introduction dans le Statut.
Ainsi, il n'existe pas de compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) dans les chambres consulaires.
Cet amendement a pour objet de permettre, grâce à un décret, la mise en œuvre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité dans les chambres consulaires.
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