Amendement N° 2353 (Adopté)
(1 amendement identique : 875 )
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 44, substituer au mot :
« peuvent »
les mots :
« disposent d'un délai d'un mois pour ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 44, substituer au mot :
« peuvent »
les mots :
« disposent d'un délai d'un mois pour ».
Amendement de coordination.
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