Amendement N° 2369 (Tombe)

Déposé le 30 avril 2016 par : M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou indirects »

Exposé sommaire :

Dans la mesure où le maître d’ouvrage n’a pas de liens contractuels avec les sous-traitants indirects, cet amendement vise à supprimer l’obligation qui incombe au maitre d’ouvrage de vérifier les obligations légales de ses sous traitants indirectes.

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