Amendement N° 2474 (Tombe)
Déposé le 30 avril 2016 par : M. Asensi.
Après la première occurrence du mot :
« santé »,
supprimer la fin de l’alinéa 38.
Exposé sommaire :
La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un médecin du travail d'apprécier s'il existe ou pas, dans une entreprise donnée, des postes de travail pouvant être proposés à un salarié. De plus, une telle disposition coupe court à toute procédure de reclassement.
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