Amendement N° 2718 (Tombe)

(13 amendements identiques : 1804 2709 2710 2711 2712 2713 2714 2715 2716 2717 2719 2720 2721 )

Déposé le 3 mai 2016 par : M. Dolez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 18 à 27.

Exposé sommaire :

Il est prévu d'ouvrir la révision des accords collectifs conclus avec des syndicats représentatifs aux représentants du personnel, mandatés, ou non. Il n'est pas acceptable de prévoir la possibilité de défaire des normes issues de la négociation collective par des voies de négociation n'offrant pas les mêmes garanties, le salarié mandaté étant isolé et fragilisé. Avec cet amendement de repli, il s'agit donc de demander la suppression de ces dispositions.

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