Amendement N° 273 (Tombe)

La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° À l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, par trois fois à la première phrase de l'article L. 4611‑1, à la première phrase des articles L. 4611‑2 et L. 4611‑3, au premier alinéa de l'article L. 4611‑4, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4611‑5 et à l'article L. 4611‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante » ;

2° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier est ainsi modifiée :

a) Aux intitulés des paragraphes 1 et 2, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante » ;

b) Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au dernier alinéa de l'article L. 2143‑5 et au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante » ;

3° Aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, et par deux fois à l'article L. 2313‑16, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante » ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 2313‑13 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise par suite d'une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II, sont exercés par les délégués du personnel. »