Amendement N° 274 (Tombe)
Déposé le 22 avril 2016 par : M. Moreau, M. Aboud, M. Aubert, M. Decool, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Luca, M. Myard, M. Poisson, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Vitel, Mme Zimmermann.
L’article L. 1262‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de la protection des salariés, tout salarié détaché doit parler et comprendre le français. À défaut, l’employeur doit prendre à sa charge les services d’un interprète. »
Exposé sommaire :
La protection des salariés et de leurs employeurs doit être une priorité pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
Les élus locaux en tant que maître d’ouvrage sont responsables de la sécurité des chantiers. Les normes de sécurité présentes dans de multiples activités professionnelles sont nombreuses et doivent être évidemment respectées tant pour la sécurité des salariés que pour la bonne réalisation du projet. La maîtrise du français ou la présence d’un interprète permet de ce fait de s’assurer de la bonne compréhension des règles et consignes
De plus, le soutien à l’économie locale et à la création d’emploi doit être une priorité pour des projets bénéficiant d’un soutien financier même partiel de la part d’une collectivité ou de l’État.
Déjà certains maîtres d’œuvre mettent en place des mesures allant dans ce sens. Récemment une « clause de francophonie » a été inscrite dans certains appels d’offres.
Cet amendement a pour objectif de garantir que les entreprises employant des travailleurs détachés s’assurent de la compréhension des règles de sécurité, au besoin en finançant le recours à un interprète.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.