Amendement N° 280 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Viala, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Leboeuf, Mme Rohfritsch, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Lazaro.
Supprimer l'alinéa 275.
Exposé sommaire :
Les mesures évoquées dans cet alinéa relèvent du libre accord entre les salariés d'une même entreprise, notamment au sein des TPE.
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