Amendement N° 2804 (Tombe)
(15 amendements identiques : 2256 2800 2801 2803 2806 2807 2809 2811 2813 2814 2815 2816 2817 2818 4652 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Bocquet.
A l'alinéa 67, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de temps de pause.
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