Amendement N° 284 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Viala, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Fromion, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Rohfritsch, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Lazaro.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet alinéa doit être supprimé du fait du défaut de financement de l'allocation dégressive proposé par ce texte.
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