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Amendement N° 2890 (Irrecevable)

(13 amendements identiques : 681 2866 2869 2873 2878 2881 2884 2886 2888 2891 2892 2893 2896 )

Déposé le 4 mai 2016 par : M. Chassaigne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600).

Article 28

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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