Amendement N° 2929 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Chassaigne.
À l'alinéa 114, substituer aux mots :
« La convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de repos compensateur.
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