Amendement N° 2970 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Marie-Jeanne.
I. – Après le mot :
« retenus »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« dans le respect de l'équilibre de chacune des options définies par l'accord de branche, sans pouvoir retrancher de dispositions ni opérer de combinaisons non prévues entre les différentes options. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« L'employeur communique ce document unilatéral, préalablement à son application, d'une part aux salariés concernés, et d'autre part à la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, à la commission paritaire régionale interprofessionnelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli précise que les “choix” retenus par l'employeur pour son entreprise doivent respecter l'équilibre d'ensemble de chaque dispositif optionnel défini par l'accord de branche.
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