Amendement N° 308 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 313, substituer à la première occurrence du mot :
« en »
les mots :
« sous forme de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 313, substituer à la première occurrence du mot :
« en »
les mots :
« sous forme de ».
Amendement rédactionnel.
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