Amendement N° 314 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 295, substituer aux mots :
« au 2° de l'article L. 3122‑5 »
les mots :
« à l'article L. 3122‑16 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 295, substituer aux mots :
« au 2° de l'article L. 3122‑5 »
les mots :
« à l'article L. 3122‑16 ».
Correction d'une erreur matérielle.
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