Amendement N° 315 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 295, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« fixé à ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 295, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« fixé à ».
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.