Amendement N° 317 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la seconde phrase de l'alinéa 311, substituer aux mots :
« fixée à »
les mots :
« prévue au 3° de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la seconde phrase de l'alinéa 311, substituer aux mots :
« fixée à »
les mots :
« prévue au 3° de ».
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.