Amendement N° 320 (Retiré avant séance)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 340, après le mot :
« du »,
insérer la référence :
« a) du ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 340, après le mot :
« du »,
insérer la référence :
« a) du ».
Amendement de précision.
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