Amendement N° 321 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 342, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« , à sa demande, au bénéfice du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 342, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« , à sa demande, au bénéfice du ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.