Amendement N° 3216 (Tombe)
Déposé le 30 avril 2016 par : Mme Buffet.
À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« contrat »
insérer les mots :
« , les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction et les modalités ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à compléter le champ de négociations entre les partenaires sociaux instauré par cet article concernant les travailleurs saisonniers afin de prévoir pour ces derniers un dispositif similaire à la prime de précarité.
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