Amendement N° 325 (Tombe)
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
L’article L. 1237‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus de la rupture conventionnelle, un abandon de poste au-delà de cinq jours vaut démission de la part du salarié ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit qu’en cas de refus de la rupture conventionnelle, la non-présentation du salarié à son poste de travail pendant plus de 5 jours vaut démission.
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