Amendement N° 3251 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Fraysse.
À l'alinéa 279, substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail »
les mots :
« Une convention ou un accord collectif de travail ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de durée quotidienne maximale de travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.