Amendement N° 327 (Tombe)
(1 amendement identique : 2088 )
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2018 ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'allonger le délai de mise en place de la dématérialisation du bulletin de paie, afin de laisser du temps aux entreprises pour mettre en place ce dispositif.
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