Amendement N° 328 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Saddier, M. Tardy.
À l'alinéa 199, après le mot :
« contractuelle, »
insérer les mots :
« avoir recours à un processus de médiation interne à l'entreprise avant de saisir le juge judiciaire, ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre le recours à la médiation interne avant toute saisine du juge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.