Amendement N° 3302 (Tombe)
(1 amendement identique : 3284 )
Déposé le 5 mai 2016 par : M. Nilor.
À la première phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , aux modalités d'indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'amendement de repli précédent, celui-ci propose que les mesures prises par ordonnances par le gouvernement en cas d'échec des négociations prévues à l'alinéa précédent concernent également la création d'une prime de précarité.
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