Amendement N° 3391 (Tombe)
(14 amendements identiques : 3365 3366 3368 3370 3372 3374 3378 3382 3385 3395 3400 3403 3407 4709 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Dolez.
À l'alinéa 377, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu »
les mots :
« de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'heures complémentaires.
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